Conditions générales de vente ARKALYA

Version en vigueur à compter du 02 avril 2026

ARKALYA est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers techniques du spectacle et de l’événement ainsi que dans toute activité professionnelle non technique liée à l’organisation, à la sécurité et à la prévention des risques dans le spectacle et l’événement.

Le siège social d’ARKALYA est situé au 22 avenue de l’Europe, 67300 Schiltigheim, France.

L’équipe pédagogique conçoit, organise et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises à Schiltigheim mais également sur l’ensemble du territoire national, les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans tous les pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Ces formations peuvent être organisées par ARKALYA seul ou en partenariat avec d’autres organismes de formation ou en tant que prestataire sous-traitant opérant pour le compte d’autres organismes de formation.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation effectuées par ARKALYA pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire à une formation ou de passer commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.

Devis, convention et contrat

Pour chaque formation, ARKALYA s’engage à fournir au client un devis ainsi qu’une convention s’il s’agit d’une entreprise, ou un contrat s’il s’agit d’un particulier.

Pour valider toute inscription :

1. Le client est tenu de retourner à ARKALYA un exemplaire du devis, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord », y compris lorsque le client, s’il est une entreprise et en raison de sa propre politique d’achat, adresse par ailleurs à ARKALYA un bon de commande.
2. Le client, s’il est une entreprise, est tenu de retourner à ARKALYA la convention datée, signée et tamponnée et comportant la liste nominative des membres de son personnel participant à la formation ; s’il est un particulier, le client est tenu de retourner à ARKALYA le contrat daté et signé.

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Modalités de paiement

Clients établis en France

Pour les clients individuels ressortissants de France ou les entreprises établies en France disposant d’un numéro SIRET, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte, à l’ordre d’ARKALYA.

Clients établis à l’étranger

Pour les clients individuels ressortissants de pays étrangers ou les entreprises établies à l’étranger, le règlement doit être effectué dans son intégralité par virement bancaire, crédité sur le compte d’ARKALYA avant le début de la formation. Un acompte de 20 % payable par virement dès l’inscription pourra être exigé.

Facturation et paiement fractionné

En cas de parcours long ou de formations dispensées en plusieurs périodes espacées dans le temps, des facturations intermédiaires prorata temporis peuvent être émises à l’issue de chaque période de formation, appelant un règlement à réception de facture.

Paiement échelonné

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé au client, sous réserve qu’il ait été formalisé par écrit avant le début de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de la formation professionnelle (OPCO, CPF, France Travail) ou une collectivité publique, il doit effectuer une demande de prise en charge auprès de l’opérateur ou de la collectivité concernés dès réception du devis et de la convention ou du contrat. Le client est tenu de fournir à ARKALYA l’accord de financement avant le début de la formation. Dans le cas où ARKALYA ne reçoit pas l’accord de prise en charge du financement au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ARKALYA se réserve le droit de refuser l’entrée en formation ou de facturer la totalité du prix de la prestation au client.

En cas de prise en charge partielle du financement par l’opérateur ou la collectivité, la différence constitue un reste à charge qui sera directement facturé au client.

Lorsque l’organisme financeur permet l’application du principe de subrogation, le montant de la prise en charge du financement accordé est directement facturé à cet organisme. En l’absence de subrogation, la facture est directement adressée au client qui devra d’abord en acquitter le montant auprès d’ARKALYA avant de se faire rembourser par l’organisme financeur.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture non acquittée à échéance.

ARKALYAse réserve la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client, sans préjudice des autres dommages et intérêts.

Rétractation, annulation, report, absence, interruption, remplacement d’un participant

Conformément à l’Article L6353-5 du Code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le client individuel, en tant que stagiaire personne physique, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’annulation ou dédit signifié par le client à ARKALYA au moins 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, ARKALYA propose au client :

• s’il s’agit d’un client individuel, de reporter son inscription à une session ultérieure dûment programmée au catalogue d’ARKALYA, après accord éventuel de l’organisme financeur dans le cas d’une prise en charge ;
• s’il s’agit d’une entreprise, de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant présentant le même profil et les mêmes besoins, sous réserve de l’accord éventuel de l’organisme financeur dans le cas d’une prise en charge.

Toute session de formation commencée est due dans son intégralité.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation en cours de formation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies et les sommes dues au titre des journées non effectuées. Ces sommes ne peuvent être imputées sur l’obligation légale de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ARKALYA.

En cas d’annulation de la formation par le client, des frais d’annulation sont applicables selon le barème suivant :

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, ARKALYA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. ARKALYA ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, notamment : maladie ou accident d’un intervenant, situation sanitaire obligeant de suspendre la formation, confinements, grèves ou conflits sociaux externes à ARKALYA, catastrophes naturelles, incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ARKALYA.

Effectif et ajournement

Afin de garantir les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée. L’émission d’un devis et d’une convention ou d’un contrat, ne tiennent pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » assortis des conventions ou contrats dûment datés et signés, retournés à ARKALYA, ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes ; ARKALYA peut proposer au stagiaire une session ultérieure ou une inscription sur liste d’attente.

En cas d’effectif insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ARKALYA se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, sans indemnité.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire figurant sur la fiche programme de la formation ou sur la convocation transmise par ARKALYA, la durée quotidienne des formations est de sept heures, de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, avec une pause au milieu de chaque demi-journée.

Les lieux, adresses et horaires de la formation sont précisés sur le devis, la convention ou le contrat ainsi que sur la convocation.

Descriptif et programme des formations

Pour chaque formation, ARKALYA fournit au client une fiche programme comportant la mention de son intitulé, les objectifs généraux de la formation, les compétences opérationnelles visées à l’issue de la formation, l’effectif, les modalités (présentiel, distanciel ou mixte), la durée, les moyens pédagogiques mis en œuvre, l’évaluation des résultats ainsi que le détail des documents fournis en fin de formation.

Figure également sur chaque fiche programme le descriptif des contenus de formations. Celui-ci est fourni à titre indicatif, l’intervenant ou le responsable pédagogique se réservant le droit de les adapter en fonction de l’actualité, des besoins et du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Attestations, avis, titres, diplômes

À l’issue de la formation, ARKALYA remet au stagiaire une Attestation individuelle de fin de formation, un Certificat de réalisation et, le cas échéant pour certaines formations, une Attestation de Compétences acquises en fin de formation, un Titre ou un Avis après formation pour les formations obligatoires ouvrant droit à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’employeur, ainsi que le Parchemin du Diplôme pour les formations donnant lieu à la délivrance de ce type de titre et lorsque celui-ci n’est pas directement transmis au récipiendaire par l’organisme certificateur.

Lorsque le client est une entreprise, le commanditaire de la formation reçoit une copie des documents listés ci-dessus.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches programmes, les contenus et supports pédagogiques utilisés par ARKALYA, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), constituent des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans l’accord écrit et préalable du Président d’ARKALYA, notamment à des fins d’organisation ou d’animation de formations.

Confidentialité et communication

ARKALYA, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils auraient accès dans le cadre de la prestation ou des échanges préalables à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ARKALYA.

Cependant, le client accepte d’être cité par ARKALYA comme client de ses formations. À cet effet, il autorise ARKALYA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées dans ses références commerciales, propositions à l’attention de prospects, rapports d’activité, ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations de formation, ARKALYA collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients et ses stagiaires.

Conformément aux recommandations de la CNIL, l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits) figure dans la Politique de Confidentialité d’ARKALYA, consultable sur notre site internet en cliquant sur le lien ci-dessous :

Politique de Confidentialité

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le client et ARKALYA relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.